Avis 20171777 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport du médecin conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France a informé la commission que le rapport médical de cessation d'indemnités journalières établi par le médecin conseil avait été transmis à Madame X par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.