Avis 20171726 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation de l'intégralité des documents suivants de juillet 2000 à aujourd'hui : 1) son dossier administratif ; 2) son dossier disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Monsieur X avait été invité par écrit à consulter son dossier administratif et disciplinaire le 10 mai 2017 et à en prendre copie à cette occasion. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.