Avis 20171716 Séance du 08/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) du Centre à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle mis à jour, comportant notamment les trimestres relatifs à sa période d'ouvrier d’État, du 1er septembre 1980 au 30 septembre 1995, au sein de l'établissement d'études et de fabrication d'armement de Bourges. En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT du Centre à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.