Avis 20171613 Séance du 06/07/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villecresnes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des dossiers de demandes d'accords de voirie suivants constitués par les concessionnaires de réseaux X, X, X, X, X et X concernant l'adresse X, de la fin de l'année 2010 à la fin de l'année 2016 : 1) le formulaire de demande d'accord de voirie ; 2) le plan de situation des travaux au 1/10 000ème ou 1/20 000ème ; 3) le plan de localisation au 1/1000ème ou 1/2 000ème ; 4) les photographies des lieux ; 5) le plan des ouvrages projetés au 1/200ème ou 1/500ème ; 6) le cahier des coupes techniques de tranchées au 1/50ème ; 7) l'arrêté de voirie portant accord de voirie ; 8) le formulaire de la déclaration de projet de travaux (DT) du maître d'ouvrage ; 9) le formulaire de la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) de l'exécutant des travaux ; 10) le formulaire du récépissé de la déclaration de projet de travaux (RDT) ; 11) le formulaire du récépissé de la déclaration d'intention de commencement de travaux (RDICT). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villecresnes a indiqué à la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités et qu'elle a demandé aux concessionnaires cités de les lui transmettre. La commission, qui s'en étonne, rappelle toutefois que dans le cas où elle n'est pas en possession des documents demandés, il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce les concessionnaires qui, étant ici chargés d'une mission de service public, sont soumis au droit d'accès établi par le livre III de ce code, et d’en aviser le demandeur.