Avis 20171599 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication du permis de construire des parcelles AB 260 et AB 261 pour les travaux d'extension réalisés côté mer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a informé la commission n'avoir pas retrouvé trace de permis de construire, déclaration préalable ou autre autorisation d'urbanisme sur les parcelles mentionnées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.