Avis 20171570 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux planches au 1/5000e, dont l'adoption a été autorisée par le conseil municipal le 22 mai 1964. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration