Avis 20171564 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son fils, X. En l'absence de réponse du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission constate toutefois qu'il ressort des pièces du dossier de demande que celui-ci a informé Madame X de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier médical de son fils n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.