Avis 20171527 Séance du 22/06/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher visé dans la décision préfectorale autorisant le défrichement du 5 août 2014 ; 2) « l'élément de contexte » adressé avec la demande de défrichement par la communauté de communes Causses et rivières en Périgord. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.