Avis 20171520 Séance du 08/06/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de communication des documents suivants : 1) la dernière convention de délégation de service public conclue par la commune pour assurer l'entretien et la gestion du poste de relèvement situé 26 boulevard Winston Churchill ; 2) les pièces relatives à l'autorisation de création d'un poste de relèvement situé à la même adresse. En premier lieu, la commission relève que, dans le cadre de l'instruction du dossier n° 20171864, le président de la communauté urbaine de Caen la mer l'a informée de ce que, par un courriel du 1er juin 2017, il avait transmis à Maître X le contrat relatif à l'affermage du service d'assainissement des eaux usées conclu entre la commune de Ouistreham et la société Saur le 20 décembre 2001 pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis relative au document mentionné au point 1). En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. La commission prend par ailleurs note de la réponse du maire de Ouistreham qui l'a informée que la compétence qu'elle détenait sur l'assainissement avait été transférée à la communauté urbaine de Caen la mer. Elle précise cependant que, dans ce cas, il appartient à l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents mentionnés au point 2), en l’espèce la communauté urbaine de Caen la mer, et d’en aviser Maître X.