Avis 20171390 Séance du 24/05/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins dans le cadre d'un accident de service ayant eu lieu le 23 mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a pas encore été statué sur l'imputabilité au service de l'accident dont le demandeur a été victime, une expertise étant en cours sur ce point. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.