Avis 20171343 Séance du 11/05/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention conclue entre la commune et le conseil départemental, concernant la mission locale située sur une parcelle communale qui a fait l'objet d'une promesse de vente à la société X le 2 février 2017. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.