Avis 20171307 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22 août au 5 septembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des frais de copie de son dossier médical et que, ces frais ayant été réglés, son dossier médical avait été adressé le 13 juin 2017 à son médecin traitant, conformément à son souhait. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.