Avis 20171075 Séance du 11/05/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des accords suivants passés entre Emmaüs Solidarité, la mairie de Paris et les services de l'Etat visant à l'organisation des centres d'accueil pour les migrants à Paris : 1) la convention signée entre Emmaüs, la mairie de Paris et les services pour l’organisation de ces centres (citée par exemple dans les documents signés par les migrants accueillis par le centre du boulevard Ney) ; 2) le protocole d’accord signé entre la mairie de Paris, le ministère de l’intérieur et le ministère du logement, fixant le mode de fonctionnement et de financement de ces centres (cité par exemple par le communiqué de presse du 6 septembre 2016 relatif à la création de ces centres) ; 3) la convention d’occupation précaire portant sur le foncier municipal ayant pour objet de mettre une parcelle communale à disposition de l’association Emmaüs Solidarité (citée par le projet de délibération 2016 DLH 233 sur la création d’un centre de premier accueil humanitaire mis en œuvre par l’association Emmaüs Solidarité - 58 à 72 boulevard Ney - 18e) ; 4) la convention d’occupation du domaine public portant sur le foncier de SNCF RESEAU, ayant fait l’objet de la convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels consentie à la ville de Paris par SNCF RESEAU le 30 juin 2015, ayant pour objet de mettre la parcelle de terrain correspondante à la disposition temporaire de l’association Emmaüs Solidarité (citée par le projet de délibération 2016 DLH 233 sur la création d’un centre de premier accueil humanitaire mis en œuvre par l’association Emmaüs Solidarité - 58 à 72 boulevard Ney - 18e). En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission relève en premier lieu que les documents demandés portent sur l'organisation des centres d'accueil pour les migrants à Paris. Elle estime que le document sollicité au point 2) a donc été produit dans le cadre d'une mission de service public et revêt de ce fait le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document est dès lors communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission rappelle en second lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. La commission émet, dès lors, également un avis favorable à la communication des autres documents.