Avis 20171062 Séance du 08/06/2017

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des pièces suivantes : 1) l'inventaire des autorisations d'activités de soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15 avril 2016 ; 2) l'inventaire des autorisations d'activités de soins de médecine et chirurgie, exercées sous les modalités d'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel, délivrées dans les territoires de santé des Pays de La Loire à la date du 15 octobre 2016. En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission considère que les listes sollicitées, établies en application de l'article R6121-5 du code de la santé publique, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'elles n'aient pas fait l'objet en tant que telles d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande sous cette réserve.