Avis 20170976 Séance du 31/12/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la tarification des contraventions notamment celles concernant le stationnement. La commission relève que les montants des amendes consécutives à des infractions routières résultent, notamment en ce qui concerne les règles de stationnement, des dispositions combinées des articles R417-9 et suivants du code de la route et des articles R48-1 et suivants du code de procédure pénale. Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française et sont accessibles sur le site « Legifrance » (www.legifrance.gouv.fr) : ils ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.