Avis 20170604 Séance du 11/05/2017

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier de sa cliente. La commission comprend, au regard de la demande de Maître X que la communication porte sur le dossier relatif à la demande d’admission au séjour en qualité d’étranger malade de Madame X, initialement déposée par celle-ci auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val de Marne a informé la commission d'une part que la totalité des pièces initialement détenues par la sous-préfecture sous format papier avait été transférée à la préfecture et numérisée par celle-ci, d'autre part qu'à la suite de ce transfert, la sous-préfecture ne détenait plus ces pièces, enfin que ce dossier était inexistant dans le fichier national des transferts. Le préfet du Val-de-Marne ayant en outre indiqué qu’il avait, par courrier électronique du 19 janvier 2017, adressé à Maître X la totalité des documents en sa possession concernant sa cliente, la commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l’espèce, que déclarer sans objet la demande d’avis dans la mesure où les documents concernant Madame X ont été communiqués à Maître X ou sont inexistants.