Avis 20170409 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des dossiers des personnels inscrits via « Avancement par la voie professionnelle » (AVP) promus par la décision n° 91983 du 1er décembre 2016. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables uniquement à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités à Monsieur X, qui ne peut, en l'espèce, être regardé comme une personne intéressée.