Avis 20170364 Séance du 31/12/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cagnes-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de l'intégralité du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) applicable sur le territoire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cagnes-sur-Mer a informé la commission que le PAPI avait été transmis à Maître X via la plateforme de téléchargement « We Transfer » et qu'il en avait accusé bonne réception. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.