Avis 20170253 Séance du 06/04/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le commissariat de Fontenay-sous-bois à la suite des mains courantes déposées pour troubles de voisinage contre l'association X aux dates suivantes : a) le 13 mai 2014, main courante 2014/005698 ; b) le 03 septembre 2014, main courante 2014/009998 ; c) le 29 août 2015, main courante 2015/009485 ; d) le 19 septembre 2015, main courante 2015/010305 ; e) le 06 octobre 2015, main courante 2015/010932 ; f) le 12 mars 2016, main courante 2016/002831 ; g) le 15 mars 2015, enregistrée Alice 2016/14512 ; h) le 26 mars 2016, 13 avril 2016, 19 mai 2016, 24 mai 2016, 27 mai 2016 et le 11 juin 2016 : enregistrée 2016/16938 ; i) le 01er septembre 2016 ; j) le 05 septembre 2016 ; k) le 06 septembre 2016 ; l) le 07 septembre 2016 ; m) le 08 septembre 2016 ; n) le 09 septembre 2016 ; o) le 12 septembre 2016 ; p) le 13 septembre 2016 ; q) le 15 septembre 2016 ; r ) le 16 septembre 2016 ; 2) les copies des procès-verbaux des auditions de Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X et Monsieur X dans le cadre de la « note n° 16049228 du 19 février 2016 du Procureur de la République ». En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. En revanche, si les rapports sollicités au point 1) ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative et communicables, s'ils existent, au demandeur, après occultation des mentions portant sur la vie privée de tiers ou révélant le comportement de tels tiers dans la mesure où la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dans cette seule hypothèse et sous ces réserves, un avis favorable sur ce seul point.