Avis 20170234 Séance du 23/02/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication, de préférence par courriel, des titres de recettes émis pour les exercices 2011 à 2016, relatifs à l'occupation du domaine public fluvial au 1 allée du Bord de l'Eau, et aux redevances dues par le Yatch Moteur Club de France, détenus par la direction territoriale Bassin de la Seine. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de Voies navigables de France (VNF), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation d’éventuelles mentions relatives à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.