Avis 20170094 Séance du 23/02/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de deux décisions de placement à l'isolement de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille pour les périodes du X au X et du X au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ces décisions avaient, par courrier du 15 février 2017, été communiquées à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.