Avis 20170036 Séance du 09/03/2017

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format PDF, de l'intégralité du dossier concernant la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment : 1) les pièces relatives à la mise en concurrence ; 2) la réponse des candidats ; 3) le choix du candidat ; 4) le cahier des charges ; 5) toute pièce se rapportant aux conditions de vente des actions. En l'absence de réponse du ministre des finances et des comptes publics à la date de sa séance, la commission considère que les documents en cause sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la protection des secrets énumérés à l’article L311-6 du même code, particulièrement le secret en matière industrielle et commerciale. Elle observe par ailleurs que par un arrêté du 3 novembre 2016, l'Etat a fixé les modalités de transfert au secteur privé de sa participation majoritaire dans l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS), et relève que les documents sollicités n'ont donc plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des informations protégées par le secret industriel et commercial, en l'espèce les mentions et données relatives à la situation économique et financière des entreprises candidates, notamment les bilans, comptes de résultat et les éléments relatifs au chiffre d’affaires et au niveau d’activité, ainsi que les données révélant les stratégies commerciales, procédés techniques et savoir-faire de ces sociétés.