Conseil 20165872 Séance du 19/01/2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son véhicule a été endommagé en heurtant une grille d'évacuation des eaux pluviales, de la copie de la déclaration transmise par la commune à son assureur. La commission comprend que la demande porte sur le courrier ou le formulaire de déclaration relatif à ce sinistre, que la commune de Lucenay a adressé à son assureur. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne impliquée dans le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.