Avis 20165567 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de son dossier administratif à faire parvenir à son conseil, Maître X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'institut national de la recherche agronomique a informé la commission avoir transmis les documents composant le dossier administratif au conseil de Monsieur X par courrier en date du 10 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.