Avis 20165510 Séance du 19/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie à adresser au demandeur ou à son conseil, Maître X, de l'analyse de son ordinateur effectué au mois de février 2016 à la suite de connexions sur des sites web. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier du 17 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.