Avis 20165419 Séance du 19/01/2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Milieu à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, du dossier relatif au projet de PLU, dans la version issue de la modification n° 1 approuvée le 25 février 2008. En l'absence de réponse du maire de Vaulx-Milieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la modification d'un PLU présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que cette modification a été approuvée, conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise également que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. Enfin, les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.