Avis 20165239 Séance du 12/01/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui des contrôleurs, afin de contrôler des adresses recueillies. En l'absence de réponse du président de la SNCF à la date de sa séance, la commission estime que cette convention, si elle existe et dont elle n'a pas pu prendre connaissance, intervient dans le cadre de l'accomplissement par la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, de sa mission de service public. Ce document est à ce titre communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve et en l'état, un avis favorable.