Avis 20165094 Séance du 12/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant sur la constitution de la Réunion des Assureurs Maladie de la Sarthe (RAM). La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.