Avis 20164911 Séance du 01/12/2016

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller communautaire de Versailles Grand Parc et de conseiller municipal de Saint-Cyr-l'Ecole, sous format Excel par courrier électronique, des taux des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) des communes pour l'année 2016. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du ministre des finances et des comptes publics à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.