Avis 20164907 Séance du 15/12/2016

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les arrêtés de création de la CARCDSF ; 2) l'arrêté d'approbation des statuts de la CARCDSF ; 3) les statuts de la CARCDSF selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 4) le nombre de salariés qui travaillent dans ces caisses ainsi que leur convention collective ; 5) leur publicité au BODACC ; 6) le régime fiscal de ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA qui prouve l'appel d'offre et la convention qui lie la sous-traitance et les caisses...) ; 8) les statuts de l'entreprise CARCDSF ; 9) la convention collective à laquelle est liée la CARCDSF; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale du directeur et son agrément ; 11) le contrat de travail qui le lie professionnellement à la CARCDSF ; 12) le procès-verbal du conseil d'administration de la caisse désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès verbal ; 13) le procès-verbal du conseil d'administration de la caisse appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 14) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale ainsi que le contrat de travail de l'agent comptable de la caisse et la convention collective à laquelle est liée la CARCDSF et son agrément ; 15) les arrêtés de nomination du bureau des personnes qui constituent la CRA ; 16) les délégations de signatures des membres qui constituent la CRA. La commission relève que la la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femme est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime obligatoire » et que les articles L621-1 et suivants du même code prévoient que les chirurgiens-dentistes relèvent de la section des professions libérales pour laquelle il a été institué une organisation autonome d'assurance vieillesse. La CARCDSF, instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, est l'une des dix sections professionnelles de l'organisation vieillesse des professions libérales (CNAVPL) instituée par la loi du 19 janvier 1948 et régie par les articles L621-3 et suivants du code de la sécurité sociale. En l'absence de réponse du directeur de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femme à la date de sa séance, la commission estime que les statuts de cette caisse ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3), 5), 6), 8), 9), 10), 12), 13), 15) et 16) ainsi que sur la communication de la convention collective visée au point 4) de la demande, sous réserve que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. S'agissant des contrats de travail des directeur et agent comptable visés aux points 11 et 14, la commission estime, s'agissant de contrats exclusivement relatifs aux relations individuelles de droit privé entre l'URSSAF et deux de ses salariés et qui ne se rapportent pas directement à sa mission de service public, qu'il ne s'agit pas de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de ces points de la demande. Concernant le point 4) de la demande en tant qu'il porte sur l'indication du nombre de salariés de cette caisse, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur un renseignement. Enfin, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités au point 7). Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.