Avis 20164759 Séance du 15/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission constate qu'en l'espèce la rectrice de l'académie de Caen a proposé au demandeur une consultation sur place de son dossier, avec possibilité d'en prendre des copies, pour laquelle il a accepté un rendez-vous fixé au 23 novembre 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.