Avis 20164501 Séance du 17/11/2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de communication de la liste des travaux récupérables sur les charges locatives. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre a informé la commission que la liste des travaux exécutés et facturés aux locataires qu'il a remis à Monsieur X le 6 juin 2015 constituait la liste des travaux récupérables sur les charges locatives demandée. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.