Avis 20164438 Séance du 17/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de communication de la liste des inspecteurs des finances publiques du département des Landes chargés d'exercer les fonctions d'huissier et ayant prêté serment devant le préfet, conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Landes, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.