Avis 20164310 Séance du 01/12/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'état comptable de sa cliente, reprenant les sommes nettes versées au titre des traitements, primes et indemnités du 30 juin 2006 au 5 décembre 2007 et du 6 décembre 2007 à la date de sa mise en retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive à occuper un emploi dans la fonction publique. En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe ou puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication.