Avis 20163997 Séance du 06/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes La Porte des Vallées à sa demande de copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients, cadastrée AA50. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission comprend de la demande qu'elle porte sur les décisions et contrats établis par la communauté de communes La Porte des Vallées dans le cadre de sa compétence concernant cette implantation. Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.