Avis 20163823 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des Communes des Sources de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au centre médical d'Essay, sis rue Roedorer à Essay et pour lequel il a signé un bail professionnel avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2014 : 1) la délibération concernant les subventions demandées et consenties dans le cadre de la construction du centre médical ; 2) la délibération projetant un bail commercial à son intention, au cours du dernier trimestre 2012 ; 3) la délibération donnant lieu à la délivrance du bail commercial ou professionnel à son intention ; 4) la délibération donnant lieu à l'envoi d'un rôle au trésor public de Sees en décembre 2012 avec bail locatif signé entre lui et la communauté de communes d'Essay ; 5) la délibération statuant sur l'acquisition ou sur l'état juridique des locaux, suite au rattachement de la communauté de communes d'Essay à celle des Sources de l'Orne au 1er janvier 2013 ; 6) la délibération donnant mandat ; 7) la délibération lui concédant le bail professionnel au dernier trimestre 2014 à titre rétroactif au 1er janvier 2014 ; 8) la délibération donnant mandat à Monsieur X de négociation du bail professionnel ; 9) la délibération de la communauté de communes des Sources de l'Orne et celle d'Essay, concernant le devenir de la TVA exigée sur sa location en 2012, 2013 et 2014, du local nu, dans son activité médicale non assujettie à la TVA ; 10) le titre ou rôle adressé au Trésor public de Sees (5 octobre 2015) avec la délibération de la communauté de communes de Sees actant la demande de sommes variant de 60,42 à 80,02 euro au titre de sommes impayées en lieu et place d'une TVA de 71, 42 euro. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté des Communes des Sources de l'Orne a informé la commission qu'un "accord avait été trouvé" avec le demandeur. La commission, qui estime qu'une telle circonstance ne rend pas sans objet la demande de communication et relève que le demandeur n'est pas expressément désisté, rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet dès lors un avis favorable.