Avis 20163820 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de consultation des documents suivants : 1) les résultats, appréciation et décision, relatifs à sa candidature à la liste d'aptitude des directeurs d'école pour la session 2002 ; 2) son entier dossier médical. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du dossier médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.