Avis 20163742 Séance du 20/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, relatif à ses différentes demandes d'admission au séjour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents relatifs à la demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée le 28 mai 2015 avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 juin 2016 et que s'agissant des éléments antérieurs à cette demande d'admission exceptionnelle au séjour, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.