Avis 20163730 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) le PM 104 retraçant sa demande de mutation, signé par lui-même ; 2) l'avis de vacance de poste de « chef de bureau : affaires juridiques » de la DDEA ou DDT 79 en 2009 ou 2010 ; 3) la fiche de poste de « chef de bureau : affaires juridiques (DDT 79) annexée à l'avis cité au point 2) ; 4) l'entretien d'accompagnement en cas de changement (modification ou suppression) de contenu du profil de poste de « chef de mission juridique » le concernant et dûment validé par ses soins en application des consignes du Premier Ministre sur la méthodologie RGPP-REATE ; 5) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente qui s'est prononcée sur sa mutation pour le poste de « chef de bureau : affaires juridiques », ordonnée par l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 ; 6) la fiche de poste de « chef de mission juridique : réseau juridique » de la DDEA 79 accompagnant sa nomination du 31 mars 2009. En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission rappelle en outre que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf procédure disciplinaire en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet donc également un avis favorable sur les points 1), 4) et 5) de la demande.