Conseil 20163683 Séance du 15/09/2016

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, suite à la demande de conseillers municipaux, de la convention de tournage signée le 10 juin 2016 avec la société FIRSTEP. La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». En l'espèce, la commission considère que la convention, dès lors qu'elle a été signée par votre collectivité qui en détient une copie, entre dans le champ de ces dispositions : elle est donc communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. A titre subsidiaire, la commission observe que la convention doit donner lieu au paiement d'une indemnité de 2500 euros au profit de la commune. Dans ce cadre, elle vous rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. La commission attire donc votre attention sur le fait que la convention serait également communicable sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales si elle était annexée à une délibération du conseil municipal, qui viendrait par exemple approuver le budget annuel de la commune.