Avis 20163484 Séance du 22/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date du 31 août 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SOS Médecins Bordeaux a informé la commission que le médecin ayant effectué cette intervention a communiqué à la demanderesse, à la demande de l'association, le dossier médical et administratif dont il est le seul détenteur et que SOS Médecins Bordeaux ne disposait aucun autre élément. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.