Avis 20163463 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés) ; 2) les bulletins de paie ; 3) les fiches d'affectations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par un courrier du 29 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.