Avis 20163139 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur d'enceinte entraînant des difficultés de passage sur un chemin jouxtant la parcelle B 262 dont ils sont propriétaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aspremont a fait savoir à la commission qu'il a informé le demandeur, par courrier du 18 juillet 2016, que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.