Avis 20163086 Séance du 07/07/2016

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication des documents suivants pour les années 2010 à 2015 : 1) les nombres annuels de sanctions administratives, pénales et disciplinaires prononcées à l'encontre de psychiatres et de pédopsychiatres pour des actes frauduleux ; 2) les montants des fraudes commises par les psychiatres et pédopsychiatres. En l'absence de réponse du directeur de la CNAMTS à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, et après occultation ou disjonction de toute mention permettant d'identifier les médecins sanctionnés, conformément aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.