Avis 20163048 Séance du 08/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de copies des conventions signées le 13 avril 2016 entre le ministre de l'intérieur et le préfet de la Région Ile-de-France relatives à : 1) l’orientation des demandeurs d'asile ; 2) la lutte contre l'immigration irrégulière. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la région Ile-de-France, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.