Avis 20163015 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de son client ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Monsieur X ne figure pas dans le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et qu'aucun dossier n'est ouvert à la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses à son nom. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.