Avis 20162996 Séance du 21/07/2016

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication du dossier relatif au renouvellement de la centrale électrique d'Erce en 2007, et plus particulièrement les éléments relatifs à la maîtrise foncière, ainsi que l'arrêté préfectoral intervenu à l'issue de cette procédure, alors qu'une conduite forcée nécessaire au fonctionnement de cette centrale passe sous plusieurs des parcelles dont ils sont propriétaires. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.