Avis 20162976 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des contrats de pôle 2015-2019 de l'hôpital Jean Verdier de Bondy. La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir la communication de documents. La commission indique qu’il résulte de l’article L 6146-1 du code de la santé publique que les contrats de pôle, qui précisent les objectifs et les moyens du pôle, sont conclus entre les directeurs des établissements de santé publique et les chefs des pôles qu’ils comportent pour permettre l’accomplissement des missions dont sont chargés ces établissements publics de santé. Dès lors, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.