Avis 20162775 Séance du 08/09/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'expertise relative à la légitimité de la représentation du syndicat X dans la composition du groupe de travail chargé de préparer les travaux des instances de la Commission Administrative Paritaire (CAP) « Postes Adaptés ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que cette demande avait été transmise à la direction générale des ressources humaines et qu'une réponse était en cours de préparation. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.