Avis 20162754 Séance du 07/07/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de son client dans le cadre de sa demande de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (APSA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait, par trois courriers en date des 2 juin 2014, 23 juin 2014 et 18 septembre 2014, déjà transmis à Maître X l'ensemble des pièces du dossier de son client. La commission, constatant qu'à la date de sa saisine le refus de communication n'était pas établi, ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis.